Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation, par des personnes physiques ou morales, du site internet de fusionartperuwelz.be et l’ensemble de ses supports, illustrations/photographies et fonctionnalités.

Ce document établi en langue française s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les utilisations du Site. Les Présentes Conditions ont pour vocation de définir, délimiter et cadrer les modalités de fonctionnement des services proposés sur le Site. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par les personnes concernées, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales d’Utilisation et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaitre avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le Site. Ce dernier se réserve la possibilité de procéder à des modifications du Présent document de sorte à l’adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et des Services.

Il se peut que des incohérences soient présentes sur ce site. Dans le cas où une incohérence serait mis en évidence, celle-ci n'aurait aucune valeur ni juridique, ni autre. Dans ce cas, veuillez vous tourner vers la direction du Fusion'Art Péruwelz ASBL afin d'obtenir l'information juste qui prévaudra sur ladite incohérence.

Article 2 - Définitions

On désignera par la suite:

'Site' : le site https://www.fusionartperuwelz.be et l'ensemble de ses pages.

'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.

'Services' : l'ensemble des services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.

'Éditeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site, et présentée dans les mentions légales du site.

'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant le site.

'Client' : L'internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.

Article 3 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique et objet du site

Le présent site est édité par Fusion'Art Péruwelz ASBL. Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont également fournies dans ces mêmes mentions légales. Le présent site propose à la vente en ligne : des abonnements annuels de cours de danse, et tout autres produits/services dérivés de l'école de danse Fusion'Art Péruwelz, matériel ou immatériel.

Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. L'acquisition d'un bien ou d'un service, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute.L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’éditeur met à la disposition du Client, sur son Site, toutes les mentions légales spécifiant l'ensemble des informations afférentes à l'utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l’éditeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait aussi partie des CGVU. L'acceptation des présentes CGVU implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 4 - Caractéristiques des produits et services proposés

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par l'éditeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques. Le service clientèle du présent site est accessible via le formulaire de contact dans la section du même nom ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 7 jours.

Nous fabriquons tout à la demande, par conséquent demander un échange de taille reviendrait à fabriquer un nouveau produit.

Notre politique de retour ne couvre donc pas les produits commandés dans la mauvaise taille.

Pour cette raison, nous vous suggérons de bien prendre en compte le guide des tailles disponible sur chaque page produit, même si généralement les tailles indiquées correspondent aux tailles européennes.

Article 5 - Tarifs

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

L'éditeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Si frais de traitement et d'expédition il y a, ceux-ci seront clairement indiqués afin que le client en soit conscient. En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.1.2

Article 6 - Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. L'éditeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 7 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente et d'utilisation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Wix constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le présent site et ses clients.

Article 8 - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non présents en stock, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Article 9 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui figure dans votre profil et précisée lors de la validation de votre commande. Les délais de livraison indiqués au niveau du panier sont à compter de la date d’expédition de la marchandise.Le délai de livraison dépend essentiellement du lieu d'expédition choisi.

Belgique : En moyenne de 2 à 20 jours ouvrables. Union Européenne: En moyenne 2 à 20 jours ouvrables. International: En moyenne 4 à 25 jours ouvrables en fonction de la destination. En cas de retard de livraison, non prévue et indépendant de la volonté du Fusion'Art Péruwelz ASBL, aucune annulation de la commande ni demande de remboursement du produit ne sera accepté. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si la faute du retard de livraison nous incombe et non au fournisseur, alors l'annulation et la demande de remboursement du produit sera pris en compte avec les frais de retour à notre charge. Toujours dans ce même cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine, par nos soins. Pour rappel, les services comme les abonnements ne sont pas remboursables, voir la section "Conditions Générales" pour plus de précisions à ce sujet.

Article 10 - Paiement

Le débit de la carte est effectué directement à la commande.

Article 11 - Sécurisation

La sécurité des transactions financières des utilisateurs est extrêmement importante pour Wix Payments et Wix s'engage à 100% à vous protéger. Pour cette raison, Wix Payments est conforme aux norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS).

Conformité PCI : La norme PCI DSS est le plus haut standard de sécurité des informations pour les organisations acceptant les paiements par carte de crédit. Cette norme assure la protection de la vie privée et la confidentialité des données de la carte utilisées pour effectuer la transaction en ligne.

La conformité PCI aide à créer un environnement sécurisé en améliorant la qualité des données du titulaire de carte afin de réduire le taux de fraude liée aux cartes de crédit. De plus, cela garantit que les données pour chaque paiement sont stockées de manière sécurisée et inviolable.

Le processus d'achat de Wix Stores est sécurisé par le cryptage HTTPS/TSL. Vos clients pourront donc procéder à des achats sur votre site en toute sécurité.

TLS (Transport Layer Security) est une technologie standard de sécurité qui établie un lien de cryptage entre le serveur internet et le navigateur. Ce lien permet que toutes les données passant entre les serveurs et les navigateurs restent privées et sécurisées. TLS est utilisée par des millions de sites internet pour la protection de leurs transactions en ligne.

Enfin, Wix Stores travaille uniquement avec des plateformes de paiement offrant le plus haut niveau de sécurité (PCI DDS Niveau 1).

Article 12 - Retours et Droit de rétractation

Nous n'offrons pas de retours ni d'échanges, mais si votre commande présente un problème, veuillez nous le faire savoir en nous contactant à info@fusionartperuwelz.be

Pour l'instant, nous ne proposons pas d'échanges. Si vous n'êtes pas sûr de la taille qui vous convient le mieux, consultez nos guides de tailles : nous en avons un pour chaque article listé sur notre boutique, dans la section description du produit. Bien que cela soit rare, il est possible qu'un article que vous avez commandé soit mal étiqueté. Si c'est le cas, veuillez nous le faire savoir à info@fusionartperuwelz.be dans la semaine suivant la réception de votre commande. Indiquez votre numéro de commande et des photos de l'article mal étiqueté, et nous vous en enverrons un nouveau, ou nous vous rembourserons !

Conformément à l'article 16(c) et (e) de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation ne peut être prévu :

1. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
2. les marchandises scellées qui ont été descellées après la livraison et ne peuvent donc pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène,

par conséquent Printful se réserve le droit de refuser les retours à sa seule discrétion.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Article 13 - Remboursement

Les remboursements ne sont offerts qu'aux clients qui reçoivent des articles erronés ou endommagés. Si vous êtes concerné, veuillez nous contacter à info@fusionartperuwelz.be en nous envoyant des photos des articles endommagés et nous ferons le nécessaire pour vous rembourser.

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi belge. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux belges seront seuls compétents.

Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier, en nous indiquant nom, prénom, e-mail,adresse et une copie recto verso de votre carte d'identité.

Article 16 - Espace membre

L'utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d'en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes.La collecte des données a pour objet la création d'un « compte membre ». Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

Article 17 - Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article 18 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du présent site appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.

Article 19 - Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres.L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens.L'éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les produits achetés, l'éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le client n'est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon les articles du livre VI du Code de droit économique. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose de 60 jours à compter de la date de livraison prévue pour se manifester afin de faire annuler automatiquement la commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Au delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, l'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;

- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;

- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site.

Article 20 - Accès au site

La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

Article 21 - Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 22 - Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Belge. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel saisie. Médiation de la consommation en accord avec le Livre XVI du Code de droit économique, le site propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le Service de Médiation pour le Consommateur, dont les coordonnées sont les suivantes : Service de Médiation pour le Consommateur- Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles- Tél. : 02 702 52 20- Fax : 02 808 71 29- E-mail : contact@mediationconsommateur.be- Site : http://mediationconsommateur.beIl est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 23 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat

On définira ci-dessous comme « Panier » l'objet immatériel regroupant l'ensemble des biens ou services sélectionnés par l'utilisateur du site en vue d'un achat en, ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l'internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu'il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d'accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou où lui seront communiqués le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire. S'il souhaite valider sa commande, l'internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et d'utilisation et cliquer sur le bouton de validation. L'internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l'internaute aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces conditions générales relative aux paiements. Après quelques instants l'internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 24 - Archivage

L'éditeur via l'hébergeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 25 - Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l'ensemble de l'accord entre l'utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l'utilisateur lui-même.Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 26 - Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par voie postale d'un service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail via le formulaire de contact du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l'avis.

Article 27 - Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d'origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n'aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 28 - Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation, l'utilisateur a la possibilité de contacter l'éditeur du site par courrier postal ou par mail via le formulaire de contact du site, avec si possible une description de l'erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 29 - Livraison

Lorsque notre transporteur initie la livraison, plus aucune modification de destination n'est possible. Il est donc primordial pour chaque cleint de bien prendre la peine de vérifier que leur adresse de livraison soit correcte, et ce, dans les 12h qui suivent leur commande.

Passé ce délai, toute modification sera rejetée. Des frais supplémentaires seraient alors facturés au client pour une nouvelle livraison à l'adresse correcte.

Si l'adresse de livraison n'est pas correcte, le client devra nous contacter via : info@fusionartperuwelz.be

OBJET : Mauvaise adresse de livraison

Ce mail devra comprendre les éléments suivants : l'E-MAIL, le NOM et le PRÉNOM utilisés par le client lors de sa commande (et s'ils sont différents ceux de son compte membre sur fusionartperuwelz.be) ainsi que son ADRESSE DE LIVRAISON CORRECTE.

CGV Retours

Modes de paiement

Ancre 1

- Cartes de crédit/débit
- Bancontact

- Virement bancaire

-Paypal